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Charte informatique Université Paris-Saclay

Champ d'application

La présente charte définit les règles d'utilisation des ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay, en conformité avec la législation en vigueur et la charte déontologique du Réseau National de télécommunications pour la Technologie, l'Enseignement et la Recherche (RENATER), afin de permettre le fonctionnement normal des systèmes d'information sous-jacents. Elle décrit également les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles et rappelle les principaux textes de référence.

Elle s'applique à toute personne ayant accès aux ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay. Le non-respect de cette charte peut engager la responsabilité pénale et disciplinaire du signataire.

Conditions d’accès aux ressources informatique

L'accès aux ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay est soumis à autorisation et ne peut se faire que dans le cadre de l'activité pédagogique ou professionnelle du signataire. Ces ressources ne peuvent pas être employées dans le cadre de projets ne relevant pas des missions de l'Université Paris-Saclay, sauf dérogation accordée par le président.e de l'université.

Le moyen d'accès aux ressources informatiques, de quelque nature qu'il soit (mot de passe, certificat, carte à puce,…) est strictement personnel et incessible. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution tels que précisés dans le paragraphe précédent. En cas de perte ou de vol, l'utilisateur contactera son correspondant informatique qui prendra les mesures jugées nécessaires.

Sauf autorisation préalable de la Direction des Systèmes d’Information, il est interdit de mettre en place un équipement informatique qui pourrait interférer d'une quelconque manière avec les ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay.

Tout fichier, à l'exception des fichiers identifiés comme « personnels », est réputé être la propriété de l'Université Paris-Saclay. Conformément à la législation française et européenne, tout fichier, document, courriel ou autre non expressément qualifié de « personnels » par l’utilisateur peuvent donc être visualisés et exploités par l’Université sans nécessiter l’accord de celui-ci. Les manquements à la présente charte ou à des règles disciplinaires ou pénales qui seraient découverts dans ce cadre pourront faire l’objet des poursuites idoines.

Au sein de l'université Paris-Saclay, la collecte des données personnelles fait l'objet d'un suivi par les délégués à la protection des données (DPD) de chaque établissement. Si le signataire a des questions ou interrogations il peut contacter :

• pour AgroParisTech : dpo@agroparistech.fr
• pour CentraleSupelec : dpo@centralesupelec.fr
• pour l'ENS Paris-Saclay : dpo@ens-paris-saclay.fr
• pour l'Institut d'Optique Graduate School (IOGS) : dpd@universite-paris-saclay.fr
• pour Université Evry Val d'Essonne (UEVE) : dpd@univ-evry.fr
• pour Université Paris-Saclay (UPSaclay) : dpd@universite-paris-saclay.fr
• pour Université Versailles Saint Quentin (UVSQ) : dpo@uvsq.fr

Le signataire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. S’il estime, après avoir contacté son délégué à la protection des données, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Le signataire d’un des établissements de l’Université Paris-Saclay : AgroParisTech, CentraleSupélec, ENS Paris-Saclay, IOGS, UEVE, UVSQ Université Paris-Saclay (périmètre employeur correspondant au périmètre de l'ex Université Paris-Sud) accepte le transfert de ses, noms, prénoms, date de naissance et statut (personnel ou étudiant) vers l'annuaire d'authentification commun Adonis. Cela lui permet d'accéder aux services numériques mutualisés de l'UPSaclay. Ses données personnelles seront, dans ce cas, stockées dans l'un des "data centers" propres de l'UPSaclay.

Respect de la déontologie informatique

Le signataire s'engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient, notamment, avoir pour conséquences :

• de détériorer les locaux où est entreposé du matériel informatique ;
• de dérober ou d'utiliser le moyen d'accès d'un autre utilisateur aux ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay ;
• de masquer sa véritable identité ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'intercepter toute communication entre tiers ;
• d'accéder à des données de tiers sans leur autorisation, de supprimer ou de modifier ces données ;
• de porter atteinte à la vie privée ou à l’intimité d'un tiers ;
• de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un tiers, notamment par l'intermédiaire d'images ou de textes provocants, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou injurieux ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou de crimes ;
• d'inciter à la vente ou à la consommation de substances illicites ;
• de faire une utilisation abusive des ressources informatiques partagées ;
• d'interrompre ou d'altérer le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau ;
• de contourner les contrôles d'accès et restrictions mis en place sur le réseau ou les systèmes connectés au réseau ;
• de reproduire, représenter, diffuser une œuvre de l'esprit (extrait musical, extrait littéraire, photographie, …) en violation des droits de propriété intellectuelle ;
• de copier des logiciels commerciaux ou de contourner leurs protections, en contradiction avec les principes du code de la propriété intellectuelle.

Si, dans l'accomplissement de son travail ou de ses missions, le signataire est amené à constituer des fichiers de données nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé, il doit, avant toute constitution, saisir le Délégué à la protection des droits de l'établissement (dpd@universite-paris-saclay.fr).

Gestion des réseaux et des systèmes informatiques

Le signataire est informé et accepte expressément que la Direction des Systèmes d’Information procède à des contrôles de la bonne utilisation des ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay, pouvant avoir comme conséquence la connaissance de données à caractère privé ou confidentiel, notamment les traces de connexion conservées pour une durée maximale d'un an. Il accepte que la Direction des Systèmes d’Information prenne des mesures d'urgence, comme la limitation ou l'interruption temporaire du fonctionnement d'une partie ou de la totalité des réseaux et des systèmes informatiques de l'Université Paris-Saclay, afin de préserver la sécurité en cas d'incident dont la Direction des Systèmes d’Information aurait été informée.

Toutefois, l'ensemble de ces démarches sera accompagné d'un dialogue avec les utilisateurs concernés et ne pourra être mis en œuvre que sous réserve de faisabilité technique et juridique.

Sanctions

En cas de manquement constaté aux règles énoncées dans la présente charte, la Direction des Systèmes d’Information se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, pour une durée indéterminée, une partie ou la totalité des accès du contrevenant aux ressources informatiques de l'Université Paris-Saclay. Après saisine des autorités compétentes, le signataire pourra être poursuivi disciplinairement et/ou pénalement selon la nature du manquement.

Cadre juridique

Principaux textes de référence :

• Code pénal, et notamment ses articles 226-1 et suivants, 227-23, 323-1 à 323-7, 421-2-5 et suivants
• Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L335-2 et L335-3
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Modification de la charte

Le signataire est informé que cette charte peut être modifiée à tout moment. Les modifications apportées lui seront notifiées périodiquement.